1 – Parties du contrat

Le Rythmes des Danses est une Association, Avenue de la Grande Bastide, Le Grand Jardin 83980 Le Lavandou, ayant pour présidente Madame Coudert Patricia, dont le SIREN est 845 147 800, exerçant l’activité d’École de Danses.

Les conditions générales de ventes présentes régissent les relations entre L’Association du Rythmes des Danses représentée par Madame Coudert Patricia, présidente, désignée ci-après par « le Prestataire », et toute personne physique ayant fait appel aux compétences de l’Association, désignée ci-après par «L’Adhérent », pouvant être l’adhérent majeur ou le responsable légal de l’enfant adhérent non majeur.

2 – Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le Prestataire pour ses Adhérents dans le cadre de son activité d’association sportive de danses. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse « rythmesdesdanses.fr ». Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu dans les devis, dans les présentes conditions générales de ventes et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant de l’adhérent. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les adhésions en cours. L’Association Rythmes des Danses ne travaille qu’avec ses adhérents et ses professeurs indépendants, en partenariat avec la Mairie du Lavandou. Les Adhérents reconnaissent être majeur ou représentés conformément aux lois du pays où il réside. L’adhérent faisant appel aux services de l’association du Rythmes des danses, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de son adhésion sur le site rythmesdesdanses.fr ou suite à l’acceptation du devis qui lui aura été fournis par e-mail, l’Adhérent aura Lu ou aura coché la case “j’accepte sans réserve les conditions générales de ventes” ce qui implique l’acceptation sans réserve par l’Adhérent des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire s’engage à réaliser l’enseignement culturel désiré, avec ses professeurs indépendants, avec les éléments que l’adhérent aura choisi en remplissant son bulletin d’inscription directement sur le site rythmesdesdanses.fr ou conformément au devis que l’adhèrent aura pré-accepté par e-mail et validé par la réception de son dossier d’inscription complet.

3 – Engagement des parties

D’une façon générale, l’Adhérent et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. L’adhérent s’engage également à être disponible au fur et à mesure de l’avancement de la collaboration, pour répondre aux éventuelles questions du prestataire.
Responsabilité et engagement de l’adhérent Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, l’adhérent s’engage à :

• Remplir un formulaire d’inscription qui sera fournis à l’adhérent avant ou après le premier cours d’essai. Deux cours d’essai possibles jusqu’au 31 décembre de chaque année.

L’adhérent s’engage, dans ce formulaire, à indiquer toutes les informations qui sont demandés.

• Fournir tous les documents nécessaires à son inscription, photo d’identité, certificat médical, règlement total des cotisations de danse.

• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis., droit à l’image, sortie autorisée de l’enfant.

• Collaborer activement à la réussite du projet de fin d’année en évitant les absences récurrentes, au cours de danse et en prévenant le professeur ou les membres du bureau, des absences dans les meilleurs délais nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par les professeurs ou l’association.

• Régler ses cotisations, dans des délais précis, dues à l’association.

• Respecter le règlement intérieur applicables.

• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre à l’association de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

• Ne pas rompre le contrat tant que le projet n’aura pas été terminé.

• Ne pas réclamer de pénalité de retard au prestataire (en cas de maladie, congés, incapacité physique ou mentale de travailler, forces majeures comme le COVID…)

• Dans le cas où l’association, venait à ne plus pouvoir exercer son activité normalement et donc rompre le contrat qui le lie aux adhérents (décès, liquidation, cessation d’activité, ou autre cas pouvant rendre le prestataire dans l’incapacité physique de finir le projet) l’adhérent s’engage à ne pas réclamer de remboursement des cotisations des sommes versées. Et à ne pas intenter de procès contre l’association.

• L’adhérent s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. L’adhérent doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4 – Adhésion et Fédération

L’adhésion doit être réglée à l’inscription (chèque au nom du Rythme des Danses). Le Rythme des Danses étant affilié à la Fédération Française de Danse, le coût de l’adhésion comprend les frais de licence et d’adhésion pour la saison 2020/2021.

Selon les tarifs de la fédération, supplément pour les adhérents participants au concours.

Le certificat médical est OBLIGATOIRE pour les adhérents et doit être remis à l’inscription. Ce certificat médical est valable 3 ans.

Les nouveaux élèves bénéficieront de deux cours d’essai avant le paiement de la cotisation – valable jusqu’au 31 décembre de chaque année. En cas de départ prématuré, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les professeurs, sont des indépendants qui perçoivent directement leurs honoraires mensuellement, dès réception de leur facture. Les membres du bureau se réservent le droit d’exclure un adhérent pour non règlement de plus de deux mois. Les cotisations peuvent être étalées sur 7 mois et doivent être soldées avant le 31 mars de chaque année, sous peine d’exclusion. Le paiement sera effectué à l’inscription, en 1, 3, 5 ou 7 chèques, à condition de remettre la totalité des chèques en même temps, ainsi que les frais d’adhésion. Les tarifs sont calculés vacances scolaires non inclues et restent fixes.

5 – Facture et règlement

Le Prestataire propose les modalités suivantes :

• Espèces

• Chèques

• ANCV Chèques Vacances, coupons sportifs…

• Virement bancaire .

Dans le cas où les deux parties se sont mise d’accord pour une facilité de paiement, l’adhérent s’engagera à respecter les délais de paiement sous peine de pénalité de retard. Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client. Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par l’adhérent entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. L’adhérent ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés à l’oral ou via les messageries instantanées (WhatsApp, Facebook, Instagram) sont valables un mois à partir de la date à laquelle le montant a été cité. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI » .

6 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier des cours sans qu’il ne puisse être exigé par l’adhérent le versement d’indemnités. Il est sans dire que le Prestataire avertira l’adhérent dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Dans le cas où le professeur indépendant venait à ne plus pouvoir exercer son activité et donc ne plus pouvoir exécuter le contrat qui le lie à l’adhérent (décès, cessation d’activité, ou autre cas pouvant rendre le prestataire dans l’incapacité physique de finir le projet) l’adhérent s’engage à ne pas réclamer de remboursement des sommes versées ni réclamer d’indemnités. L’adhérent s’engage également à ne pas intenter de procès contre le prestataire.

7 – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, contamination comme le COVID 19, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, … La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

8 – Réclamation

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent l’inscription ou de la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

9 – Clause de confidentialité

L’adhérent et le Rythmes des Danses s’engagent à conserver secrètes les informations marquées comme “confidentielles”, ou “secret” et transmises entre elles. Cela inclut tout échange qui a pu avoir lieu via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, whatsapp) y compris le montant facturé à l’Adhérent.
Les parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leurs sous-traitants et partenaires pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
Pendant la durée d’exécution du présent contrat et pendant une période de 5 ans après le terme, et sauf relativement aux éléments d’information faisant partie du domaine public, ou sauf accord spécifique entre les parties, les parties s’engagent à conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information susmentionnés ; elles s’engagent également à mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour assurer cette confidentialité.

10- Sous traitance

L’association du Rythmes des Danses fera intervenir des sous-traitants, choisi par ses soins, dans le cadre de la réalisation de ses cours de danse.
Le sous-traitant sera soumis à la clause de confidentialité et ne connaîtra pas les informations personnelles des adhérents, sauf accord contraire des adhérents ou parent d’adhérents.
Il sera engagé uniquement avec l’accord des adhérents. L’accord des adhérents sera donné à l’Association du Rythmes des Danses, pour les réseaux sociaux (Facebook, whatsapp, Instagram) ou par e-mail.
L’intervention du sous-traitant se fera toutes les semaines de cours prévus dans les salles prévues par la mairie du Lavandou.
En aucun cas, l’intervention du sous-traitant ne pourra engager la responsabilité de l’association du Rythmes des danses.

11 – Règlement des litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.